Depuis plusieurs semaines, vous êtes destinataires d’appels téléphoniques, de lettres et de circulaires contenant des informations erronées sur les décisions prises par les partenaires sociaux de notre branche professionnelle. Afin d’éviter toute confusion dans les règles applicables et dans l’attente d’une communication des instances paritaires, la FENACEREM et l’UGEM veulent clarifier les règles en vigueur pour les entreprises dotées des codes 9521Z et 9522Z. 

 Conditions à remplir pour relever de la Convention Collective des Commerces et Services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager

 - avoir au moins un salarié,

- disposer d’un ou plusieurs points de vente,

- ne pas être associées à un constructeur. 

En conséquence, les entreprises appartenant à un groupement remplissent ces conditions et continuent de verser leur contribution formation professionnelle à l’AGEFOS-PME, avant le 1^er mars de chaque année. 

 Les entreprises ne remplissant pas ces conditions, quant à elles, relèvent de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et doivent verser leur contribution formation professionnelle continue à l’OPCAIM, avant le 1^er mars 2012. 

 Sources juridiques :

-Arrêté d’extension du 30 avril 2002 de l’Avenant n°21 du 16 mai 2001,

-Avenant n°37 du 24 mars 2009 relatif au champ d’application de la convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager-

Arrêté d’extension du 10 mars 2010 de l’Avenant n°37 du 24 mars 2009. 

Notre Département Affaires Juridiques et Sociales reste à votre disposition pour tout complément d’information au 01 44 79 94 90.